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Appel contre l'acquittement de Laurent Gbagbo et Blé Goudé: La procureure s'attaque à la forme et au fond de la décision d'acquittement
Deux moyens sous-tendent cet appel de Fatou Bensouda à savoir des motifs portant sur la forme et le fond.
CPI/ Affaire Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé : Le pouvoir de la chambre d’appel sur un éventuel appel du procureur
Si d'aventure Madame la procureure dépose un acte d'appel , Il est important de rappeler que la chambre d'appel détient le pouvoir de sa recevabilité...

Madame la Procureure de la Cour Pénale Internationale (CPI) aura probablement jusqu'au lundi 16 septembre 2019 pour déposer son acte d’appel sur la décision d’acquittement de messieurs Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé au risque d’être frappée de forclusion. Le dépôt ou non de l'acte d'appel aura indéniablement des effets sur la suite procès. L'on peut alors se demander quelle sera l'issue du procès après la décision de Bensouda? Sur cette question, il existe deux hypothèses.

Première hypothèse : Madame la Procureure décide de déposer l’acte d’appel sur le fond de la décision d’acquittement prononcée le 15 janvier 2019. Si tel est le cas, le procès reprendra alors son cours normal par la présentation des témoins de la défense devant la chambre d’appel. Messieurs Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé demeureront en liberté conditionnelle, en attendant le prononcé du verdict de la chambre d’appel.

Deuxième hypothèse : Madame la Procureure décide de ne pas déposer d’acte d’appel sur le fond de la décision d’acquittement. Dans ce cas, la décision d’acquittement prendra alors effet, le procès s’achèvera et messieurs Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé seront mis en liberté définitive.

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