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Appel contre l'acquittement de Laurent Gbagbo et Blé Goudé: La procureure s'attaque à la forme et au fond de la décision d'acquittement
Deux moyens sous-tendent cet appel de Fatou Bensouda à savoir des motifs portant sur la forme et le fond.
CPI/ Affaire Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé : Le pouvoir de la chambre d’appel sur un éventuel appel du procureur
Si d'aventure Madame la procureure dépose un acte d'appel , Il est important de rappeler que la chambre d'appel détient le pouvoir de sa recevabilité...

Ce lundi 16 septembre 2019, Madame la Procureure fatou Bensouda est attendue, jusqu’à 00h, heure de la Haye pour le dépôt ou non de son acte d’appel. Si d'aventure Madame la procureure dépose un acte d'appel , Il est important de rappeler  que la chambre d'appel détient le pouvoir de sa recevabilité ou non. En effet, conformément à l’article 158 alinéa 1 des règlements de procédures et de preuves «  La Chambre d’appel saisie d’un appel relevant de la présente section confirme, infirme ou modifie la décision attaquée ».

En d’autres termes, la chambre d’appel a le pouvoir de maintenir la décision d’acquittement, dans ce cas, l’appel est  irrecevable et  les accusés sont remis en liberté. Elle peut aussi, annuler la décision d’acquittement, l’appel est alors recevable et le procès reprendra son cours avec la  présentation des témoins de la défense.

Lire aussi: CPI / Affaire Laurent Gbagbo & Blé Goudé : Quelle sera l'issue du procès après la décision de Bensouda?

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