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Ce lundi 16 septembre 2019, la Procureure de la Cour Pénale Internationale (CPI) a fait appel de la décision d'acquittement rendue par la chambre de première instance I le 15 Janvier 2019; laquelle décision ordonnait la libération immédiate des deux accusés.

Deux moyens sous-tendent cet appel de Fatou Bensouda à savoir des motifs portant sur la forme et le fond.

*Sur la forme*

Fatou Bensouda soulève la violation de l'art. 74.5 du Statut de Rome. Elle s'oppose à la forme orale de la décision d'acquittement rendue le 15 janvier 2019. En effet, elle reproche à la chambre de première instance I de n'avoir pas rédigé la décision avant de la rendre publique.

*Sur le fond*

Pour la Procureure, la chambre a commis une erreur de droit et de procédure parce qu'elle n'a pas déclaré clairement selon quels critères elle évalue la valeur probante des preuves présentées par le Bureau du Procureur. Autrement dit, la procureure décrie l'absence de méthode clairement définie qui fonde le rejet des preuves apportées par l'accusation.

En définitive, la procureure demande à la chambre d'appel de revenir sur la décision d'acquittement de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé prise par la chambre d'appel le 15 janvier 2019 conformement à l'article 83.2 i du statut de rome et de faire une déclaration de nullité.

Dans l'attente de la décision de la chambre d'appel, MM Laurent Gbagbo et Blé Goudé demeurent en liberté sous condition.

Source du document:  ICC-02/11-01/15 du 16 Septembre 2019

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