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Plan de Soutien Économique, Social et Humanitaire: pour l'OIDH, le Gouvernement doit renforcer les mesures dites sociales et les diriger à l’intention populations
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[Rapport] Procès Laurent Gbagbo & Blé Goudé devant la CPI: Bilan à mis-parcours et implication d'une action de lutte contre l'impunité
Dialogue politique sur le code électoral: 𝗹’𝗢𝗜𝗗𝗛 𝗲𝗻𝗰𝗼𝘂𝗿𝗮𝗴𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗶𝗳𝗳𝗲́𝗿𝗲𝗻𝘁𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗲𝗻𝗮𝗻𝘁𝗲𝘀 𝗮̀ 𝗽𝗼𝘂𝗿𝘀𝘂𝗶𝘃𝗿𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗳𝗳𝗼𝗿𝘁𝘀 𝗱𝗲 𝗱𝗶𝗮𝗹𝗼𝗴𝘂𝗲 𝗲𝘁 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗲𝗿𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻
L’OIDH a participé au dialogue politique initié par le Gouvernement ivoirien, depuis le 06 janvier 2020, autour de la réforme du code électoral. Ce ca...

Le 16 septembre 2019, le procureur de la cour pénale internationale a déposé l’acte d’appel contre la décision d’acquittement de  Messieurs Laurent Gbgagbo et Charles Blé Goude, placés en liberté sous condition depuis le 03 février 2019 .Pour rappel la  version écrite  de la décision d’acquittement  a été communiqué aux parties par la chambre de première instance I,  le 16 juillet 2019.

Selon l’alinéa 1 de la norme  58 du règlement de la cour, une fois qu’il a interjeté appel conformément à la norme 57, l’appelant dépose, dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification de la décision contestée, un document à l’appui de son appel. 

Au regard de la disposition précitée, la date de départ du décompte du  délai du dépôt du mémoire d’appel est le 16 juillet 2019.Madame Fatou Bensouda  ne dispose plus que de 30 jour pour déposer le mémoire d’appel. Par conséquent le délai utile pour madame le procureur de déposer son mémoire d’appel serait probablement le 16 octobre 2019.

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