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A l’occasion du séminaire de renforcement de compétence des magistrats sur le code pénal et les nouvelles lois civiles tenu du 25 au 30 novembre 2019 à Grand Bassam, l’OIDH a formulé d’importantes recommandations à l‘endroit de la Direction des Etudes, de la Législation et de la Documentation (DELD) , en présence du Directeur des Affaires Civiles et Pénales représentant le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme et des 80 magistrats bénéficiaires de la formation.

Entré en vigueur le 26 juin 2019, le nouveau code pénal ivoirien comporte d’importantes innovations, parmi lesquelles l’incorporation des crimes internationaux. Il s’agit notamment des crimes de Génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crimes d’agression, prévus aux articles 136, 137, 139 et 169 dudit code.

Au cours de cette formation, M. Eric Aimé Semien, Président de l’OIDH a fait une communication portant sur les crimes internationaux, les 26 et 28 novembre 2019. Au cours de sa communication, le Président de l’OIDH a apporté quelques précisions et levé les incompréhensions sur ces crimes relevant du droit pénal international. Portant un regard sur l’ensemble des innovations relatives aux crimes internationaux, il a fait remarquer que toutes les dispositions y afférents ont été essentiellement tirées du Statut de Rome. Une initiative, certes à saluer selon lui, mais qui laisse l’arrière-goût d’une reforme inachevée d’autant plus qu’il n’existe aucun document qui les spécifie mieux et présente les différentes hypothèses relatives à ces crimes. D’où la recommandation suivante: « Il s’agit de crimes complexes et un décret d’application est nécessaire pour déterminer les modalités d’identification des éléments constitutifs. Le Statut de Rome lui-même, s’est doté d’un document annexe appelé ‘‘éléments de crimes‘‘. »

Poursuivant son intervention, le Président de l’OIDH a souhaité qu’ au regard de la complexité de ces crimes, des sessions de formation intensives à l’intention des Officiers de Police Judiciaire, des Procureurs et des juges soient organisées sur lesdits crimes à l’effet de renforcer leurs capacités sur ceux-ci, surtout qu’ils ne les rencontrent pas au quotidien. C’est le sens et la portée de cette réalité qui l’a conduit à formuler cette seconde recommandation : « L’OIDH suggère la formation de juges spécialisés en crimes internationaux. Pour l’OIDH, aucun pays ne souhaite la guerre et des violences intenses sur son sol mais il faut se préparer juridiquement à en assumer les conséquences au cas où elles surviendraient malheureusement. La CPI n’est qu’une juridiction de second recours et on n’aura pas besoin d’elle si le système judiciaire est compétent, fiable et inspire confiance. Çela passe nécessairement par une volonté politique et le renforcement des capacités. » a-t-il plaidé. Les représentants de la Direction des Etudes, de la Législation et de la Documentation (DELD) du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme présents à ce séminaire, ont dit prendre bonne note et aviseront le Garde des sceaux pour les reformes à venir.

Pour rappel, cette formation à l’intention des Magistrats, s’inscrit dans le cadre de la vulgarisation des codes pénaux usuels entrepris par l’Observatoire Ivoirien des Droits de l’Homme (OIDH) avec l’appui technique et financier du Programme des Nation-Unies pour le Développement (PNUD) et de Peacebuilding.

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