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La Côte d'Ivoire a retiré ce mardi 28 avril 2020 sa déclaration permettant aux indivdus et aux ONG de déposer des plaintes directement devant la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP).

I- LES FAITS 

L’Etat de Côte d’Ivoire, dans un communiqué officiel lu par le Porte-Parole du Gouvernement, le 29 avril 2020, a pris la décision de retirer sa déclaration permettant aux individus et aux ONG de saisir directement la Cour Africaine des Droits de l’Homme des Peuples (CADHP), faite le 09 juin 2013. Cette décision est, de toute évidence, consécutive à l’ordonnance rendue par cette juridiction régionale, le 22 avril 2020, en indication de mesures provisoires en application de l’article 27(2) du Protocole et de l’article 51 de son Règlement intérieur pour préserver le statu quo ante en attendant sa décision sur le fond de l’affaire Guillaume Kigbafori Soro et Autres contre République de Côte d’Ivoire.

En d’autres termes, l’ordonnance rendue par la Cour enjoint l’Etat ivoirien de surseoir à l’exécution du mandat d'arrêt émis contre Guillaume Kigbafori Soro et à l’exécution des mandats de dépôt décernés contre plusieurs cadres de son mouvement politique. Elle enjoint également à l’Etat de Côte d’Ivoire de produire un rapport sur la mise en oeuvre des mesures provisoires ordonnées dans ladite décision dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de sa réception 

Mais pour le Gouvernement ivoirien, ces récentes décisions de la Cour "non seulement portent atteinte à la souveraineté de l’État de Côte d'Ivoire, à l'autorité et au fonctionnement de la justice mais sont également de nature à entraîner une grave perturbation de l'ordre juridique (...) et à saper les bases de l’État de droit par l'instauration d'une véritable insécurité juridique". 

II- NOTRE ANALYSE 

Cette décision du retrait de la déclaration permettant aux individus et aux ONG de saisir la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) a pour implications immédiates la privation du droit, pour les citoyens ivoiriens, pour toute autre personne qui estime que ses droits sont violés par la Côte D'Ivoire, et aussi pour les organisations non gouvernementales dotées du Statut d’observateur auprès de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, de saisir cette juridiction régionale. Pour l’OIDH, la réaction de l’Etat de Côte d’Ivoire vient saper le couronnement de plusieurs années de plaidoyers initiés par les ONG de défense des droits humains à l’effet de rapprocher cette juridiction régionale des justiciables ivoiriens qui se sentiraient lésés dans leurs droits au niveau interne. 

Pour l’OIDH, les multiplicités des recours ouverts aux personnes en vue d'assurer le respect de leurs droits, sont un gage d'une plus grande ouverture de l'Etat sur la protection des droits de l'homme en particulier, et sur la démocratie en général. 

Cette décision de retrait, à quelques mois des échéances électorales de 2020, et au regard de la crispation du contexte socio-politique actuel, pourrait priver les citoyens de recours pourtant essentiels à la reconnaissance de leur droit. Elle s’apparente ainsi à un recul démocratique pour notre pays qui se veut un parangon en matière de respect des droits humains et de l’état de droit

en Afrique. Pour preuve, la Côte d’Ivoire a été membre du conseil des droits de l'homme de l'ONU de 2012 à 2016, membre du conseil de sécurité de l'ONU, puis postule encore à cette fonction au conseil des droits de l'homme. 

L’OIDH estime, par ailleurs, ne pas comprendre Madame la Secrétaire d’Etat aux droits humains et ses tentatives de justification de cette décision de retrait, là où sa mission de promotion et de protection des droits de l'homme devrait plutôt l'amener à agir dans le sens de maintenir et accroître les acquis en matière de protection des droits de l'homme au niveau national et international. 

L'OIDH tient à rappeler que la déclaration faite par l'Etat de Côte d’Ivoire en juin 2013 de permettre aux individus et aux ONG de pouvoir saisir la Cour est, entre autres, le fruit d'un travail acharné de plaidoyer des organisations de la société civile ivoirienne depuis 2011, après la crise post électorale, en vue de permettre aux victimes de toutes sortes de pouvoir bénéficier de recours et obtenir réparation éventuellement. 

Pour l'OIDH, après le douloureux passé de soubresauts sanglants et meurtriers que le pays a connus, les réflexes ne devraient pas être de restreindre les possibilités aux personnes de réclamer plus de droits et libertés à l'Etat, en l'obligeant à respecter ses engagements internationaux, surtout à l'orée des élections présidentielles d'octobre 2020. 

 

Fait à Abidjan, le 1er mai 2020. 

Observatoire Ivoirien des Droits de l’Homme (OIDH) 

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