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26 JUIN 2020, journée internationale de soutien aux victimes de la torture
http://www.oidh.ci/index.php/2-non-categorise/126-26-juin-2020-journee-internationale-de-soutien-aux-victimes-de-la-torture.html
CeMardi 23 juin 2020, deuxième jour d'audience sur l'appel du Procureur a vu l'intervention de l'accusation, la Représentante Légale des victimes et les Conseils des Sieurs Laurent Gbagbo et Blé Goudé.
 
La deuxième journée d'audience portant présentation des observations des parties au procès sur l’appel au fond introduit par le Procureur le 16 septembre 2019 a pour l’essentiel porté sur les observations de la Représentante Légale des Victimes et la défense de MM Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé sur le second moyen d’appel du Procureur.
Pour rappel, le second moyen d’Appel fait état de ce que la Procureure admet que la majorité des juges a commis une erreur de droit et / ou un vice de procédure en acquittant Messieurs Laurent Gbagbo et Charles blé Goudé, sans dument énoncer et systématiquement appliquer une norme d’administration de la preuve et / ou une approche clairement définie en matière d’appréciation du caractère suffisant des éléments de preuve.
Les observations de Me Paolina Massida sur ce second moyen d’Appel vont en confirmation dudit moyen en ce que la majorité des juges a adopté une démarche holistique vis-à-vis de la preuve en isolant certains évènements et ce, en violation des dispositions de l’article 68 du statut de Rome. Pour elle, les juges n’ont pas évalué correctement l’échelle de victimisation avant d’aboutir à une telle décision d’acquittement des Sieurs Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé.
En réponse à ce moyen d’Appel les Me Jacobs et Knoops du conseil de la défense, ont soulevé une difficulté à cerner les reproches du procureur à l’encontre de la décision rendue par la majorité des juges quand on sait que la procédure en insuffisance de moyens à charge, n’étant prévu dans le statut de Rome, la Cour devait trancher, d’où l’ application des dispositions de l’article 66 et 67.2 du Statut pour aboutir à un tel verdict. Dans le chainon de son raisonnement, Me knoops réfute l’argumentaire de l’accusation suivant lequel le principe de la légalité n’aurait pas été respecté en violation de l’article 74.5 du statut de Rome, en appuyant la légalité de cette procédure au respect de l’esprit de l’article 74.5 du Statut par la majorité des juges. Contrairement à l’accusation qui soutient que l’article 74.5 constitue la seule base légale dans le prononcé d’une décision d’acquittement, le conseil de la défense estime que dans une procédure à mi-parcours, comme c’est le cas en l’espèce, seuls les articles 66.2 et 67 du statut de Rome valent pour le prononcé d’une décision en acquittement.
 
L'Equipe des Observateurs et Enquêteurs

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