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CPI/ La Chambre d'appel requiert le maintien en détention Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé en attendant l'audience du 1er Février 2019
Conclue à la majorité des juges (3/5 les juges Howard Morrison et Piotr Hofmański ayant une opinion dissidente) , la Chambre d'Appel de la Cour Pénale Internationale a décidé, ce Vendredi 18 Février 2019, de maintenir en détention Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé en suspendant l'effet de la décision de la Chambre de première Instance I portant sur la liberté immédiate des deux acquités
Laurent Gbagbo acquitté par la Chambre de première instance I
Charles Blé Goudé acquitté par la Chambre de première instance I
CPI/ La décision des juges sur les requêtes d'acquittement et les mises en liberté provisoire de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé connue le 15 janvier 2019
De retour de leurs vacances judiciaires le 7 Janvier dernier, les juges de la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale ont programmé une audience publique le mardi 15 janvier 2019 à 10 heures GMT.
Adoption du nouveau code de procédure pénale: voici les grandes innovations
Le vendredi 21 Décembre 2019, trois projets de loi ont été adoptés en plénière par l'Assemblée Nationale dont l'un portant code de procédure pénale. En effet, ce nouveau texte ivoirien comportant 853 articles contient plusieurs innovations au nombre desquels figurent des alternatives à l'incarcération.

Le vendredi 21 Décembre 2019, trois projets de loi ont été adoptés en plénière par l'Assemblée Nationale dont l'un portant code de procédure pénale. En effet, ce nouveau texte ivoirien comportant 853 articles contient plusieurs innovations au nombre desquels figurent des alternatives à l'incarcération.

Pour rappel, adopté en projet de loi au cours du Conseil des Ministres du mercredi 18 juillet 2018, l'adoption de ce code s'inscrit dans le cadre de la réforme du système judiciaire ivoirien en vue d'être en cohérence avec les engagements tant nationaux qu’internationaux de l’Etat ivoirien. En voici quelques unes :

1-La garde à vue qui ne peut être prorogée que sur autorisation écrite ou verbale du Procureur de la République
2-La limitation de la durée de détention preventive
3-La création du tribunal criminel, de la chambre criminelle de la Cour d'appel en remplacement de la Cour d'assisse. 
4-le remplacement de la Chambre d'accusation par une Chambre d'Instruction
5-La création d'une nouvelle forme de convocation appelée convocation par officier de police judiciaire
6-L'instauration des mesures de protection en faveur du mineur victime d'infraction que du mineur en conflit avec la loi pénale. 
7-L'instauration d'un casier judiciaire regroupant et décentralisant tous les casiers judiciaires tenus sur l'ensemble du territoire national.
 
Malheuresement, très peu de citoyen sont informés de cette nouvelle mesure qui bientôt pourra être promulgée. Dans le souci de mieux informer et former les acteurs de la société civile sur cette reforme, l'OIDH prévoit dans les prochains jours, de tenir un atélier.
 
La rédaction

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