Dernière Info

La CPI modifie les conditions de mise en liberté de Laurent Gbagbo et Blé Goudé
Dans une décision rendue publique ce jeudi 28 Mai 2020, la Chambre d'appel de la CPI a décidé de révoquer certaines conditions de mise en liberté impo...
Le siège de l'OIDH cambriolé la nuit dernière, d'importants documents, appareils et matériels de travail emportés
Le mercredi 20 Mai 2020, les membres de l'OIDH ont constaté, au environ de 8h 30 mn, le cambriolage du siège de l'organisation sis à Cocody, Riviera B...
DÉCLARATION/ Côte d'Ivoire: Retrait de la déclaration permettant aux individus et aux ONG de saisir la CADHP : L'OIDH marque sa déception et interpelle Mme la Secrétaire d’Etat aux droits de l'homme
La Côte d'Ivoire a retiré ce mardi 28 avril 2020 sa déclaration permettant aux individus et aux ONG de saisir la compétence de la Cour africaine des d...
Covid-19/ Grâce présidentielle: l'OIDH reste préoccupée par la fluidité de la chaîne pénale et la surpopulation carcérale
Le mercredi 08 avril 2020, le Président de la République a pris deux décrets dont le premier accorde une grâce en faveur de 1000 condamnés et l’autre ...
Plan de Soutien Économique, Social et Humanitaire: pour l'OIDH, le Gouvernement doit renforcer les mesures dites sociales et les diriger à l’intention populations
Le 31 mars dernier, le Premier Ministre, Amadou GON Coulibaly a fait une Déclaration afin de présenter les principaux axes du Plan de Soutien Économi...
Lutte contre la COVID-19 en Côte d'Ivoire: l'OIDH demande le désengorgement des prisons
Le 18 Mars 2020, dans le cadre de la lutte contre la pandémie du coronavirus (COVID-19), le Cabinet du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homm...
Covid-19 en Côte d'Ivoire/ Etat d'urgence, Couvre-feu: l'OIDH condamne les actes de violence sur les citoyens
Ce 24-25 mars 2020, au terme de la première nuit de couvre-feu, l'OIDH a observé avec regret et indignation que certains éléments des forces de l'ordr...
[Rapport] Procès Laurent Gbagbo & Blé Goudé devant la CPI: Bilan à mis-parcours et implication d'une action de lutte contre l'impunité
Dialogue politique sur le code électoral: 𝗹’𝗢𝗜𝗗𝗛 𝗲𝗻𝗰𝗼𝘂𝗿𝗮𝗴𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗶𝗳𝗳𝗲́𝗿𝗲𝗻𝘁𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗲𝗻𝗮𝗻𝘁𝗲𝘀 𝗮̀ 𝗽𝗼𝘂𝗿𝘀𝘂𝗶𝘃𝗿𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗳𝗳𝗼𝗿𝘁𝘀 𝗱𝗲 𝗱𝗶𝗮𝗹𝗼𝗴𝘂𝗲 𝗲𝘁 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗲𝗿𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻
L’OIDH a participé au dialogue politique initié par le Gouvernement ivoirien, depuis le 06 janvier 2020, autour de la réforme du code électoral. Ce ca...

Ce vendredi 23 janvier 2019, le bureau du Procureur a transmis ses observations à la Chambre d’appel sur requête de celle-ci. Dans ces observations le Procureur affirme que : «  dans sa décision, la majorité des Juges de la Chambre de première instance I a commis à la fois des erreurs de droit et des erreurs dans l’exercice de ses fonctions ».

Pour les raisons qui précèdent, le Procureur demande à la Chambre d'appel:

  • Sur le maintien en détention des intimés

-          d’inverser la décision, dans laquelle la majorité a rejeté la demande de l'Accusation en vertu de l'article 81 (3) (c) (i);

-          de se substituer à la Chambre de première instance I pour maintenir en détention les intimés, compte tenu des  risques concrets de fuite, de la gravité des accusations, de la  probabilité du succès de l’appel, et des  circonstances exceptionnelles au sens de l’article 81-3-c) i) du Statut de Rome.

  • Sur la possibilité d’une mise en liberté provisoire

-          d’envisagez d’utiliser ses pouvoirs en vertu des articles 81 (3) (c) et 83 (1), pour libérer Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé sous réserve des conditions énoncées dans la demande de l'Accusation en vertu de l'article 81 (3) (c) (i). Ces conditions étant  destinées à garantir la poursuite de la procédure et  devraient être subordonnées à la disponibilité d’un État qui est disposé à accepter Laurent Gbagbo et / ou Charles Blé Goudé sur son territoire. Si aucun État de ce type ne peut être trouvé, ordonner le maintien en détention des accusés en attente d'appel; et veiller à ce que la procédure avance rapidement en donnant instruction à la Chambre de première instance I de fournir un exposé complet et motivé de ses conclusions aussi rapidement que possible et de  préférence dans les 30 jours, à compter de la décision de la Chambre d’appel.

Elle conclut qu’elle développera ses arguments concernant les raisons sous-jacentes à ces observations, le 1er février 2019 96

 

Souce du document: https://www.icc-cpi.int/CourtRecords/CR2019_00249.PDF

 
 

Ajouter un Commentaire


Code de sécurité
Rafraîchir

Live tweet

Nos évènements

Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30

Sondage en ligne

Que pensez vous de la nouvelle constitution ivoirienne

Facebook