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Ce vendredi 23 janvier 2019, le bureau du Procureur a transmis ses observations à la Chambre d’appel sur requête de celle-ci. Dans ces observations le Procureur affirme que : «  dans sa décision, la majorité des Juges de la Chambre de première instance I a commis à la fois des erreurs de droit et des erreurs dans l’exercice de ses fonctions ».

Pour les raisons qui précèdent, le Procureur demande à la Chambre d'appel:

  • Sur le maintien en détention des intimés

-          d’inverser la décision, dans laquelle la majorité a rejeté la demande de l'Accusation en vertu de l'article 81 (3) (c) (i);

-          de se substituer à la Chambre de première instance I pour maintenir en détention les intimés, compte tenu des  risques concrets de fuite, de la gravité des accusations, de la  probabilité du succès de l’appel, et des  circonstances exceptionnelles au sens de l’article 81-3-c) i) du Statut de Rome.

  • Sur la possibilité d’une mise en liberté provisoire

-          d’envisagez d’utiliser ses pouvoirs en vertu des articles 81 (3) (c) et 83 (1), pour libérer Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé sous réserve des conditions énoncées dans la demande de l'Accusation en vertu de l'article 81 (3) (c) (i). Ces conditions étant  destinées à garantir la poursuite de la procédure et  devraient être subordonnées à la disponibilité d’un État qui est disposé à accepter Laurent Gbagbo et / ou Charles Blé Goudé sur son territoire. Si aucun État de ce type ne peut être trouvé, ordonner le maintien en détention des accusés en attente d'appel; et veiller à ce que la procédure avance rapidement en donnant instruction à la Chambre de première instance I de fournir un exposé complet et motivé de ses conclusions aussi rapidement que possible et de  préférence dans les 30 jours, à compter de la décision de la Chambre d’appel.

Elle conclut qu’elle développera ses arguments concernant les raisons sous-jacentes à ces observations, le 1er février 2019 96

 

Souce du document: https://www.icc-cpi.int/CourtRecords/CR2019_00249.PDF

 
 

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