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Côte d'Ivoire/Justice: 40 magistrats en formation demain sur le nouveau code de procédure pénale
Après l'atelier sur les innovations du nouveau code de procédure pénale en matière de Droits de l'Homme organisé le 13 Mars dernier par l'OIDH à l'intention de la société civile, à l'initiative du Ministère de la justice et des Droits de l'Homme en partenariat avec l'OIDH, un séminaire de formation des magistrats est prévue demain sur les mêmes innovations.
Perception et situation des victimes: L'OIDH réçoit Me Sako, Conseil public de la Cour pénale internationale (CPI) pour les victimes
Quatre (04) mois après le prononcé oral, Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé toujours en attente de la décision écrite de leur acquittement.
Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé sont toujours en attente d’une décision écrite de leur acquittement, prononcé par la Chambre de première instance de la CPI le 15 janvier 2019. Ils jouissent dans le même temps d’une libération provisoire depuis le 1er février, le premier en Belgique et le second, encore à la Haye, faute de pays d’accueil.

A la suite de la défense, c'est autour de la Représentante Légale des victimes (RLV) de soumettre sa reponse à l'appel à effet suspensif de la mise en liberté immédiate, de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, introduite par l'accusation le 16 janvier 2016.

La Représentante légale des victimes demande à la Chambre d’Appel de la CPI d’accepter la requête du Procureur relative au maintien en détention de MM. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, et d’inverser la décision de la Chambre de première instance I, pour les raisons suivantes:

  1.  « la majorité des juges de première instance I a appliqué à tort le critère des «circonstances exceptionnelles» énoncé à l'article 81 (3) (c) (i)
  1. la majorité a commis une erreur en exerçant son pouvoir discrétionnaire en accordant de l'importance aux considérations non pertinentes et en omettant de prendre en compte de manière appropriée les considérations pertinentes pour déterminer s'il existe un risque concret de fuite de la part des accusés. À cet égard, la Représentante légale rappelle qu'il est primordial pour les victimes que la présence des accusés soit assurée si le recours aboutit et si la procédure se poursuit.

Lire aussiCPI: En réponse à l’appel interjeté par le Procureur, les avocats de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé demandent à la chambre d'appel de rejeter l'appel du Procureur

3. la majorité des juges de la Chambre de première instance I a commis une erreur en usant de son pouvoir discrétionnaire pour  accorder  de l'importance à des considérations non pertinentes. Elle a en outre omis  de prendre en considération ou d’accorder un poids approprié aux considérations pertinentes lors de l'évaluation de la gravité des accusations et de la probabilité du succès de l’appel ».

Source : ICC-02/11-01/15 du 29 janvier 2019

 

 

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