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Deux moyens sous-tendent cet appel de Fatou Bensouda à savoir des motifs portant sur la forme et le fond.
CPI/ Affaire Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé : Le pouvoir de la chambre d’appel sur un éventuel appel du procureur
Si d'aventure Madame la procureure dépose un acte d'appel , Il est important de rappeler que la chambre d'appel détient le pouvoir de sa recevabilité...

Le vendredi 18 janvier 2019, la Chambre d’Appel de la Cour Pénale Internationale (CPI) a décidé à la majorité de ses membres, du maintien en détention des sieurs Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé. Cette décision faisait suite à l’appel interjeté par le Procureur contre la mise en liberté immédiate prononcée par la Chambre de première instance I le 15 janvier 2019. La Chambre d’Appel se prononcera sur la mise en liberté des intimés à l’issue de l’audience du 1er février au cours de laquelle elle entendra les arguments de toutes les parties. Dans l’attente de cette audience, plusieurs hypothèses peuvent être envisagées.

 

La Chambre d’Appel pourrait décider le maintien en détention de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé ou les libérer sous conditions. Elle aura ainsi fait droit à la requête de l’Accusation du 23 janvier, soutenue par la Représentante légale des victimes à travers sa réponse déposé le 29 janvier. Les raisons éventuelles pourraient tenir, soit à une mauvaise appréciation de la gravité des faits, soit aux risques liés à la possibilité de fuite des accusés, soit à la sécurité des victimes, conformément à l’article 81 (3) (c) (i) du Statut de Rome. Ainsi, il appartiendra à l’Accusation d’interjeter appel contre la décision d’acquittement des accusés. Deux (02) cas pourraient alors se présenter : la Chambre d’Appel pourrait juger recevable la requête du Procureur et renvoyer l’affaire devant la Chambre de première instance I ou une Chambre de première instance différente pour le réexamen de tout ou partie des charges, ou rejuger l’affaire elle-même, conformément à l’article 83 (2) (b) du Statut de Rome; la Chambre pourrait en outre rejeter l’appel de l’Accusation et confirmer la décision d’acquittement de la Chambre de première instance I. 

La Chambre d’Appel pourrait, à l’issue de l’audience du 1er février, décider d’une libération immédiate et sans condition des accusés, accédant ainsi à la réponse de la Défense.  Pour les Conseils de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, en effet, la notion d’« évaluation globale » de « circonstances exceptionnelles » tel que souhaité par le Procureur pour éviter tout examen approfondi de chacune de ces circonstances ne permet aucune rigueur dans l’examen des dites circonstances. Sur le risque de fuite, la Défense allègue que l’accusation ne s’est basée que sur des hypothèses et non sur des faits concrets. Sur la gravité des charges, elle reproche à l’accusation d’agir arbitrairement d’une affaire à une autre. En tout état de cause, selon les Conseils des accusés, toutes les affaires portées devant la cour sont graves.  Par conséquent, la Chambre d’Appel aura considéré que les conditions énoncées  à  l’article 81 (3) (c) (i) ne sont pas réunies pour décider du  maintien en détention des acquittés. 

Toutefois, il semble plus probable que la Chambre d’appel autorise la libération des accusés sous conditions. Le 23 janvier 2019 en effet elle a requis au Greffe de recueillir des informations sur les Etats hôtes pour une possible libération sous conditions. Outre cette demande qui fonde la présente éventualité, la Chambre a invité les parties à se prononcer, au cours de l’audience du 1er février, sur les conditions de la mise en liberté provisoire proposée par le Procureur. A tout le moins, la Chambre aura respecté le droit à la présomption d’innocence de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé.

Par l’équipe des enquêteurs de l’Observatoire Ivoirien des Droits de l’Homme (OIDH).
L’équipe adresse ses sincères remerciements à la fondation Trustafrica pour son soutien financier à l’observation de l’ensemble des procès en lien avec la crise post-électorale.
A travers cette action, l’OIDH a pour seul but de susciter un engouement autour des procès post crise et contribuer à des procédures impartiales et des procès équitables à l’égard de tous. 

 

 
 

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