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DÉCLARATION/ Côte d'Ivoire: Retrait de la déclaration permettant aux individus et aux ONG de saisir la CADHP : L'OIDH marque sa déception et interpelle Mme la Secrétaire d’Etat aux droits de l'homme
La Côte d'Ivoire a retiré ce mardi 28 avril 2020 sa déclaration permettant aux individus et aux ONG de saisir la compétence de la Cour africaine des d...
Covid-19/ Grâce présidentielle: l'OIDH reste préoccupée par la fluidité de la chaîne pénale et la surpopulation carcérale
Le mercredi 08 avril 2020, le Président de la République a pris deux décrets dont le premier accorde une grâce en faveur de 1000 condamnés et l’autre ...
Plan de Soutien Économique, Social et Humanitaire: pour l'OIDH, le Gouvernement doit renforcer les mesures dites sociales et les diriger à l’intention populations
Le 31 mars dernier, le Premier Ministre, Amadou GON Coulibaly a fait une Déclaration afin de présenter les principaux axes du Plan de Soutien Économi...
Lutte contre la COVID-19 en Côte d'Ivoire: l'OIDH demande le désengorgement des prisons
Le 18 Mars 2020, dans le cadre de la lutte contre la pandémie du coronavirus (COVID-19), le Cabinet du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homm...
Covid-19 en Côte d'Ivoire/ Etat d'urgence, Couvre-feu: l'OIDH condamne les actes de violence sur les citoyens
Ce 24-25 mars 2020, au terme de la première nuit de couvre-feu, l'OIDH a observé avec regret et indignation que certains éléments des forces de l'ordr...
[Rapport] Procès Laurent Gbagbo & Blé Goudé devant la CPI: Bilan à mis-parcours et implication d'une action de lutte contre l'impunité
Dialogue politique sur le code électoral: 𝗹’𝗢𝗜𝗗𝗛 𝗲𝗻𝗰𝗼𝘂𝗿𝗮𝗴𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗶𝗳𝗳𝗲́𝗿𝗲𝗻𝘁𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗲𝗻𝗮𝗻𝘁𝗲𝘀 𝗮̀ 𝗽𝗼𝘂𝗿𝘀𝘂𝗶𝘃𝗿𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗳𝗳𝗼𝗿𝘁𝘀 𝗱𝗲 𝗱𝗶𝗮𝗹𝗼𝗴𝘂𝗲 𝗲𝘁 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗲𝗿𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻
L’OIDH a participé au dialogue politique initié par le Gouvernement ivoirien, depuis le 06 janvier 2020, autour de la réforme du code électoral. Ce ca...

 Les différentes parties dans le procès Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé ont présenté, ce vendredi 1er février devant la Chambre d’Appel, leurs arguments en faveur ou non de la libération immédiate des accusés. Sur demande de la Chambre, chaque partie devait répondre aux questions suivantes :

  • Sur quelle base juridique, est-il possible d'imposer des conditions à la libération d'une personne à la suite d'un acquittement?
  • Faut-il d'abord établir l'existence de "circonstances exceptionnelles" pour le maintien en détention d’une personne acquittée au sens de l'article 81-3-c) i) du Statut de Rome avant d’envisager sa mise en liberté ou l’inverse.

Ci-dessous un résumé des interventions :

  • Le Procureur adjoint en faveur d’un maintien en détention pour garantir la présence des intimés à la suite de la procédure.

 Mme Helen Brady du Bureau du Procureur a estimé que la mise en liberté sous condition serait la mesure la plus appropriée pour garantir la présence des intimés lors de l’audience ultérieure. Pour elle, cette mesure pourrait prévenir un éventuel manque de coopération de la part des Etats parties d’autant plus que  la Cour  ne dispose pas de mécanisme d’exécution mais est tributaire de cette coopération.

  • La Représentante légale des victimes craint la commission d’autres crimes et la compromission de la procédure.

Mme Paolina Massida, a  soutenu que  les victimes sont préoccupées par la possibilité de commission d’autres crimes et des tentatives visant à compromettre l’intégrité de la procédure si les deux (02) accusés étaient remis en liberté sans condition.

Les équipes de la défense de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé  ont dans l’ensemble insisté sur le statut de la personne acquitté.

  • Le Conseil de Laurent Gbagbo: « il n’est pas possible d’envisager de limitation à la liberté d’une personne acquittée »

Relativement à la base légale qui justifierait l’imposition de conditions à la libération d’une personne à la suite d’un acquittement, Me Altit a estimé qu’il en existait aucune. Pour lui, la liberté est un droit  et  donc tout être humain doit en jouir. L’avocat de Laurent Gbagbo soutient que la personne acquittée recouvre l’intégralité de ses droits. L’innocence de Laurent Gbagbo étant prouvée, il est impossible de limiter sa liberté affirme-t-il. Aussi, pour l’avocat français, la possibilité de limiter la liberté d’une personne acquittée n’est ni prévue par le Statut de Rome ni par la jurisprudence internationale. Le fait donc de maintenir les acquittés est en contradiction avec la jurisprudence internationale conclut-il à ce niveau.

Quant à la question des circonstances exceptionnelles, Me Altit a soutenu qu’il faudrait  qu’il en existe au préalable avant qu’il ne puisse avoir de limitation de liberté d’une personne acquittée conformément à l’article 81(3) (c) du Statut de Rome. Selon lui, le Procureur est incapable de démontrer l’existence d’erreurs sur la décision de la Chambre de première instance mentionnant l’inexistence de circonstances exceptionnelles. Sur la base de ces différents arguments, Me Altit a demandé la libération de Laurent Gbagbo avec ou sans conditions.

  • Le Conseil de Charles Blé Goudé : la Chambre d’appel dispose-t-elle de pouvoir pour limiter la liberté d’une personne acquittée ?

Maitre Knoops, l’avocat principal du Conseil de Charles Blé Goudé, a rappelé le contenu de l’article 81 (3) (c)  du Statut de Rome, qui prévoit les conditions d’une liberté conditionnelle. A l’instar du Conseil de Laurent Gbagbo, Me Knoops  soutient qu’il n’est pas normal de voir la liberté des personnes acquittées limitée. Pour lui le procès est terminé. Les règles de procédure et de preuve ne peuvent donc s’appliquer en appel. L’avocat de Charles Blé Goudé s’est interrogé par ailleurs sur les éventuels pouvoirs dont la Chambre d’appel disposeraient pour imposer des limites à la liberté d’une personne acquittée, faisant référence à l’affaire Kamayo.

Au terme de ces interventions  « la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») la décidé, à l'unanimité,  d'imposer des conditions à la mise en liberté de M. Laurent Gbagbo et M. Charles Blé Goudé dans un État disposé à les accepter sur son territoire et désireux et apte à faire respecter les conditions fixées par la Chambre d'appel.   Ces conditions sont imposées pour protéger l'intégrité du processus judiciaire. Un jugement écrit énonçant ces conditions sera rendu disponible plus tard dans la journée.» Cf communiqué de presse de la Cour Pénale Internationale

 

 

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