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Côte d'Ivoire/Justice: 40 magistrats en formation demain sur le nouveau code de procédure pénale
Après l'atelier sur les innovations du nouveau code de procédure pénale en matière de Droits de l'Homme organisé le 13 Mars dernier par l'OIDH à l'intention de la société civile, à l'initiative du Ministère de la justice et des Droits de l'Homme en partenariat avec l'OIDH, un séminaire de formation des magistrats est prévue demain sur les mêmes innovations.
Perception et situation des victimes: L'OIDH réçoit Me Sako, Conseil public de la Cour pénale internationale (CPI) pour les victimes
Quatre (04) mois après le prononcé oral, Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé toujours en attente de la décision écrite de leur acquittement.
Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé sont toujours en attente d’une décision écrite de leur acquittement, prononcé par la Chambre de première instance de la CPI le 15 janvier 2019. Ils jouissent dans le même temps d’une libération provisoire depuis le 1er février, le premier en Belgique et le second, encore à la Haye, faute de pays d’accueil.

 Les différentes parties dans le procès Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé ont présenté, ce vendredi 1er février devant la Chambre d’Appel, leurs arguments en faveur ou non de la libération immédiate des accusés. Sur demande de la Chambre, chaque partie devait répondre aux questions suivantes :

  • Sur quelle base juridique, est-il possible d'imposer des conditions à la libération d'une personne à la suite d'un acquittement?
  • Faut-il d'abord établir l'existence de "circonstances exceptionnelles" pour le maintien en détention d’une personne acquittée au sens de l'article 81-3-c) i) du Statut de Rome avant d’envisager sa mise en liberté ou l’inverse.

Ci-dessous un résumé des interventions :

  • Le Procureur adjoint en faveur d’un maintien en détention pour garantir la présence des intimés à la suite de la procédure.

 Mme Helen Brady du Bureau du Procureur a estimé que la mise en liberté sous condition serait la mesure la plus appropriée pour garantir la présence des intimés lors de l’audience ultérieure. Pour elle, cette mesure pourrait prévenir un éventuel manque de coopération de la part des Etats parties d’autant plus que  la Cour  ne dispose pas de mécanisme d’exécution mais est tributaire de cette coopération.

  • La Représentante légale des victimes craint la commission d’autres crimes et la compromission de la procédure.

Mme Paolina Massida, a  soutenu que  les victimes sont préoccupées par la possibilité de commission d’autres crimes et des tentatives visant à compromettre l’intégrité de la procédure si les deux (02) accusés étaient remis en liberté sans condition.

Les équipes de la défense de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé  ont dans l’ensemble insisté sur le statut de la personne acquitté.

  • Le Conseil de Laurent Gbagbo: « il n’est pas possible d’envisager de limitation à la liberté d’une personne acquittée »

Relativement à la base légale qui justifierait l’imposition de conditions à la libération d’une personne à la suite d’un acquittement, Me Altit a estimé qu’il en existait aucune. Pour lui, la liberté est un droit  et  donc tout être humain doit en jouir. L’avocat de Laurent Gbagbo soutient que la personne acquittée recouvre l’intégralité de ses droits. L’innocence de Laurent Gbagbo étant prouvée, il est impossible de limiter sa liberté affirme-t-il. Aussi, pour l’avocat français, la possibilité de limiter la liberté d’une personne acquittée n’est ni prévue par le Statut de Rome ni par la jurisprudence internationale. Le fait donc de maintenir les acquittés est en contradiction avec la jurisprudence internationale conclut-il à ce niveau.

Quant à la question des circonstances exceptionnelles, Me Altit a soutenu qu’il faudrait  qu’il en existe au préalable avant qu’il ne puisse avoir de limitation de liberté d’une personne acquittée conformément à l’article 81(3) (c) du Statut de Rome. Selon lui, le Procureur est incapable de démontrer l’existence d’erreurs sur la décision de la Chambre de première instance mentionnant l’inexistence de circonstances exceptionnelles. Sur la base de ces différents arguments, Me Altit a demandé la libération de Laurent Gbagbo avec ou sans conditions.

  • Le Conseil de Charles Blé Goudé : la Chambre d’appel dispose-t-elle de pouvoir pour limiter la liberté d’une personne acquittée ?

Maitre Knoops, l’avocat principal du Conseil de Charles Blé Goudé, a rappelé le contenu de l’article 81 (3) (c)  du Statut de Rome, qui prévoit les conditions d’une liberté conditionnelle. A l’instar du Conseil de Laurent Gbagbo, Me Knoops  soutient qu’il n’est pas normal de voir la liberté des personnes acquittées limitée. Pour lui le procès est terminé. Les règles de procédure et de preuve ne peuvent donc s’appliquer en appel. L’avocat de Charles Blé Goudé s’est interrogé par ailleurs sur les éventuels pouvoirs dont la Chambre d’appel disposeraient pour imposer des limites à la liberté d’une personne acquittée, faisant référence à l’affaire Kamayo.

Au terme de ces interventions  « la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») la décidé, à l'unanimité,  d'imposer des conditions à la mise en liberté de M. Laurent Gbagbo et M. Charles Blé Goudé dans un État disposé à les accepter sur son territoire et désireux et apte à faire respecter les conditions fixées par la Chambre d'appel.   Ces conditions sont imposées pour protéger l'intégrité du processus judiciaire. Un jugement écrit énonçant ces conditions sera rendu disponible plus tard dans la journée.» Cf communiqué de presse de la Cour Pénale Internationale

 

 

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