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Côte d'Ivoire/Justice: 40 magistrats en formation demain sur le nouveau code de procédure pénale
Après l'atelier sur les innovations du nouveau code de procédure pénale en matière de Droits de l'Homme organisé le 13 Mars dernier par l'OIDH à l'intention de la société civile, à l'initiative du Ministère de la justice et des Droits de l'Homme en partenariat avec l'OIDH, un séminaire de formation des magistrats est prévue demain sur les mêmes innovations.
Perception et situation des victimes: L'OIDH réçoit Me Sako, Conseil public de la Cour pénale internationale (CPI) pour les victimes
Quatre (04) mois après le prononcé oral, Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé toujours en attente de la décision écrite de leur acquittement.
Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé sont toujours en attente d’une décision écrite de leur acquittement, prononcé par la Chambre de première instance de la CPI le 15 janvier 2019. Ils jouissent dans le même temps d’une libération provisoire depuis le 1er février, le premier en Belgique et le second, encore à la Haye, faute de pays d’accueil.

Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé sont toujours en attente d’une décision écrite de leur acquittement, prononcé par la Chambre de première instance de la CPI le 15 janvier 2019. Ils jouissent dans le même temps d’une libération provisoire depuis le 1er février, le premier en Belgique et le second, encore à la Haye, faute de pays d’accueil.

Des mois après, la procédure semble stagner, et ce, d’autant plus que le Bureau du Procureur avait souhaité, à travers une requête adressée à la Chambre d’appel, recevoir un exposé écrit complet et motivé des conclusions de la Chambre de première instance I, dans un délai de 30 jours à compter du 23 janvier 2019.
Le Statut de Rome et le Règlement de procédure et de preuve semblent muets sur le délai imparti à une Chambre de première instance pour communiquer aux parties sa décision rédigée, à compter du prononcé de celle-ci. Le temps mis par la Chambre de première instance I pour communiquer sa décision écrite semble être une conséquence de ce vide juridique.
Le point 5 de l’article 74 du Statut de Rome relatif à la nature des décisions de la Chambre de première instance dispose cependant que « la décision est présentée par écrit. Elle contient l'exposé complet et motivé des constatations de la Chambre de première instance sur les preuves et les conclusions ». Ainsi, le fait pour la Chambre de première instance I d’avoir rendu une décision d’acquittement et de mise en liberté immédiate de MM. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé de manière orale est une inobservation de cette disposition. La Chambre aurait dû faire preuve de célérité eu égard à la durée que totalise ce procès. Elle aurait permis la contestation probable de sa décision dans de meilleurs délais et évité la lenteur actuelle de la procédure. Au demeurant, il est rare de voir un tel scénario se produire en droit international.
En tout état de cause, certaines dispositions du Statut de Rome garantissent le droit à l’accusé d’être jugé dans un délai raisonnable (article 67(1) (c)), conformément aux principes d’un procès équitable et impartial. Ces principes sont universellement reconnus comme des principes de droits de l’homme, aussi applicables par la Cour, conformément à l’article 21 du Statut. Au contraire, MM. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé sont en liberté conditionnelle bien qu’acquittés par la Chambre de Première Instance I. Ils sont en attente d’un probable appel subordonné à la communication de la décision écrite de la Chambre de première instance I.
Ainsi, l’état actuel de la procédure a pour première conséquence d’empêcher MM. Laurent Gbagbo et Charles Ble Goudé de jouir de l’entièreté de leurs libertés fondamentales. Il en résulte également une indignation et une insatisfaction des victimes. L’octroi des réparations en leur faveur reste en effet lié au prononcé d’une éventuelle condamnation des accusés, en appel.

 

Par l’équipe des enquêteurs de l’Observatoire Ivoirien des Droits de l’Homme (OIDH).
A travers cette action, l’OIDH a pour seul but de susciter un engouement autour des procès post crise et contribuer à des procédures impartiales et des procès équitables à l’égard de tous.

 

 

 

 

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