Dernière Info

[Rapport] Procès Laurent Gbagbo & Blé Goudé devant la CPI: Bilan à mis-parcours et implication d'une action de lutte contre l'impunité
CPI/Audience du 06 Février 2020 : la réponse de la Défense aux observations de la République de Cote d’Ivoire
Au cours de l'audience de ce jeudi 06 février 2020, la défense de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé s'est prononcée sur les observations de la Répub...
CPI /Procès Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé : Voici le calendrier de passage des parties à l'audience du 6 février 2020
http://www.oidh.ci/index.php/2-non-categorise/112-cpi-proces-laurent-gbagbo-et-charles-ble-goude-voici-le-calendrier-de-passage-des-parties-a-l-audien...
CPI /Procès Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé : L’Etat de Côte d’Ivoire réaffirme sa demande de maintien de Laurent Gbagbo en Liberté sous conditions
Le mardi 21 janvier 2020, la République de Côte d’Ivoire a déposé devant la Chambre d’Appel ses observations écrites, conformément à sa requête vi...
CPI: le procès Laurent Gbagbo et Blé Goudé vu 1 an après la décision d'acquittement
15 janvier 2019 - 15 janvier 2020, exactement un (1) an que la Chambre de Première Instance I de la Cour Pénale Internationale prononçait une décision...
Justice : L' OIDH renforce les compétences de 80 Magistrats sur le code pénal
Justice: 40 OSC, 25 journalistes et 15 agents du CNDH formés sur le code pénal
Plaidoyer autour des prévenus en situation préoccupante : Messieurs Oga Yves Stéphane et Tyo Mehinvé en liberté après plus de 8 ans de détention préventive

 

Le 19 juillet 2019, la Chambre d’Appel a  rejeté la demande visant à proroger  le délai du dépôt de l’acte de mémoire d'appel . Elle lui a en revanche accordé un délai supplémentaire de 30 jours  pour le dépôt de l’acte d’appel.

Par conséquent, considérant  le délai légal d’appel et le délai  supplémentaire de 30 jours  accordé par la chambre d’appel, le délai utile pour le procureur de faire appel serait probablement le 16 septembre 2019.

En effet, l’article 150.1 du règlement de procédures et de preuves  fixe le délai de dépôt de l’acte d’appel à 30 jours à compter de la date à laquelle la décision portant condamnation ou acquittement , a été communiqué aux parties.

 Lire aussi :CPI / Affaire Laurent Gbagbo /Charles Ble Goude : La chambre d’Appel rejette la requête du Procureur

Pour rappel, Messieurs Laurent Gbagbo et Charles Blé Goude ont été mis en liberté conditionnelle le 03 Février 2019, en attente d’un appel au fond du procureur sur  la décision d’acquittement prononcée par la Chambre de Première Instance I, le 15 janvier 2019. Le  mardi 16 juillet 2019, la Chambre de Première Instance I a porté à la connaissance des  différentes parties prenantes au procès, la décision écrite de l’acquittement des Sieurs Laurent Gbagbo et Charles Ble Goudé. A cette même date, le procureur  a introduit une requête visant à demander la prorogation du délai de dépôt de l’acte d’appel conformément à l’article 150.2 du règlement de procédures et de preuves. Elle a motivé sa requête par les  vacances judiciaires prévues à la date du 20 juillet au 11 Août 2019 et par la densité de la décision écrite (1200 pages). Elle a donc requis  que lui soit accordé la possibilité de déposer  l’acte d’appel le 10 octobre 2019 et le mémoire d’appel le 9 décembre 2019.

Ajouter un Commentaire


Code de sécurité
Rafraîchir

Live tweet

Nos évènements

Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30

Sondage en ligne

Que pensez vous de la nouvelle constitution ivoirienne

Facebook