Dernière Info

 

La Chambre d’Appel de la CPI rejette la demande visant à proroger  le délai du dépôt de l’acte  du mémoire d'appel, formulée par l’Accusation au motif  que les arguments soulevés ne constituent pas des raisons  valables, en vertue  de l'article 35 (2) du Règlement  de la Cour Pénale Internationale. En revanche, la Chambre d’Appel a accordé un délai supplémentaire de 30 jours à l’Accusation pour le dépôt de l’acte d’appel.

  Pour rappel, six mois après la  décision d’acquittement, la Chambre de Première Instance I a mis, le  16 juillet 2019, à  disposition des différentes parties prenantes au procès, la version écrite de la décision d’acquittement. A la même date, l’Accusation a introduit une requête visant à demander la prorogation du délai de l’avis d’appel  et  du dépôt du  mémoire d’appel. Elle a donc requis  que lui soit accordé la possibilité de déposer  l’acte d’appel le 10 octobre 2019 et le mémoire d’appel le 9 décembre 2019.

Ajouter un Commentaire


Code de sécurité
Rafraîchir

Live tweet

Nos évènements

Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31

Sondage en ligne

Que pensez vous de la nouvelle constitution ivoirienne

Facebook