La Côte d’Ivoire a ratifié la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 18 décembre 2015. Dès lors, les différentes Constitutions y compris celle récente du 19 mars 2020 la prévoient à l’art. 5. L’Etat ivoirien n’a pas arrêté ses progrès en la matière.
Ainsi, a-t-il criminalisé les actes Torture (art. 399), les traitements inhumains (art. 400), les traitements dégradants (art.401) et la réduction en esclavage (art.441) dans le nouveau code pénal adopté le 26 juin 2019. Désormais, la Torture est une infraction autonome prévue et sanctionnée. Tous les actes de torture et subséquents commis par un agent public ou un conjoint sur la personne de l’autre conjoint ou sur un mineur, seront sanctionnés.
L’OIDH félicite l’Etat de Côte pour ces innovations importantes qui renforcent le respect des droits des individus, qu’ils soient libres ou en détention préventive ou condamnés. L’OIDH exhorte l’Etat à poursuivre les réformes afin de parvenir à faire la déclaration de la reconnaissance de la compétence du comité contre la torture (CAT) pour examiner les plaintes de particuliers comme le prévoit l’article 22 de la convention. De la sorte, les victimes de torture en Côte d’Ivoire pourront exercer des recours tant au plan national qu’international.
