Le mardi 21 janvier 2020, la République de Côte d’Ivoire a déposé devant la Chambre d’Appel ses observations écrites, conformément à sa requête visant le maintien en liberté sous condition de Messieurs Laurent Gbagbo, adressée Le 25 octobre 2019. Cette requête est intervenue à la suite de celle de la Défense de MM. Laurent Gbagbo visant la remise en liberté sans condition de leur client introduite le 07 Octobre 2019 devant la même Instance.
Dans ces observations, la République de Côte d’Ivoire réaffirme sa volonté de maintenir de M. Laurent Gbagbo en liberté sous condition et la justifie par les arguments suivants :
- Sur le risque de fuite
La fuite de Monsieur Laurent Gbagbo engendrerait de graves conséquences pour l'autorité de la Cour, l'administration de la justice, le droit des victimes, la République de Côte d'Ivoire et ainsi que pour l'ordre public international. Le retour de Monsieur Gbagbo en Côte d'Ivoire, serait un facteur de grave désordre puisque ce dernier et ses partisans ne manqueraient pas d'exploiter la décision d'acquittement de la Chambre de première instance pour contester à la République de Côte d'Ivoire toute coopération avec la Cour Pénale Internationale durant la poursuite de la procédure.
- Sur la nécessaire protection des victimes et des témoins
La mise en liberté sans conditions de Monsieur Laurent Gbagbo affecterait gravement le droit des victimes de connaître enfin les auteurs des préjudices qu’elles ont subi et espérer obtenir réparation.
- Sur la privation d’exercice des droits civils et politique de M. Laurent Gbagbo
L’Etat de Côte d’Ivoire estime qu’aucune condition posée par la Chambre d'appel, ne prive Monsieur Laurent Gbagbo de ses droits civils et politiques, dans la mesure où ce dernier n'est plus en détention et qu'il peut recevoir des visites au-delà du cercle familial. Sa liberté d'expression publique est totale sauf sur la procédure en cours, droit qui lui est généreusement offert lors des audiences qui se tiennent devant la Cour.
- Sur la justice et la réconciliation
Pour la République de Côte d’Ivoire, le rôle le plus honorable que M. Laurent Gbagbo pourrait jouer serait de respecter l'indépendance de la Cour en faisant taire les propos de certains de ses plus proches conseillers, lesquels déclaraient officiellement en décembre 2011 que << La Cour était I ‘instrument politique de puissances étrangères. >>.
Source doc: ICC-02/11-01/15-1298 22-01-2020
