La Côte d'Ivoire a retiré ce mardi 28 avril 2020 sa déclaration permettant aux indivdus et aux ONG de déposer des plaintes directement devant la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP).
I- LES FAITS
L’Etat de Côte d’Ivoire, dans un communiqué officiel lu par le Porte-Parole du Gouvernement, le 29 avril 2020, a pris la décision de retirer sa déclaration permettant aux individus et aux ONG de saisir directement la Cour Africaine des Droits de l’Homme des Peuples (CADHP), faite le 09 juin 2013. Cette décision est, de toute évidence, consécutive à l’ordonnance rendue par cette juridiction régionale, le 22 avril 2020, en indication de mesures provisoires en application de l’article 27(2) du Protocole et de l’article 51 de son Règlement intérieur pour préserver le statu quo ante en attendant sa décision sur le fond de l’affaire Guillaume Kigbafori Soro et Autres contre République de Côte d’Ivoire.
Le mercredi 08 avril 2020, le Président de la République a pris deux décrets dont le premier accorde une grâce en faveur de 1000 condamnés et l’autre une remise de peine à 1004 détenus condamnés dont le reliquat de la peine est inférieur ou égal à deux (2) mois. Ces décrets sont indéniablement des mesures visant à désengorger les établissements pénitentiaires ivoiriens en général en surpopulation au regard des capacités d'accueil.
Le 31 mars dernier, le Premier Ministre, Amadou GON Coulibaly a fait une Déclaration afin de présenter les principaux axes du Plan de Soutien Économique, Social et Humanitaire adopté par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre le COVID-19. Ce plan, qui s’inscrit dans la continuité des mesures annoncées par le Chef de l’Etat à l’issue du Conseil national de sécurité, est évalué à 1700 milliards. Il s’articulerait essentiellement autour des mesures de soutien aux entreprises, des mesures d’appui à l’économie et des mesures sociales en faveur des populations.